Conditions Générales de Vente
Entre la société MBM Consulting, SARL au capital de 100 000 XPF, ayant son siège social au 7 rue du Pasteur Marc Lacheret à Nouméa, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 1 069 418, ci-après dénommée : « MBM Consulting » ou le Prestataire ;
ET Le client,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 PRÉAMBULE
MBM Consulting est une entreprise spécialisée dans le domaine de l’externalisation de services financiers ou de conseil et notamment l’optimisation de la performance opérationnelle, ainsi que dans le domaine de la traduction et de la correction de textes.
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2 OBJET DU CONTRAT
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de MBM Consulting sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MBM Consulting assure l’exécution des prestations confiées par le Client.
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2.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet MBM Consulting implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si MBM Consulting a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
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3 NATURE DES PRESTATIONS
3.1 MBM Consulting réalise des prestations d’assistance et de conseil à ses clients dans les domaines identifiés en préambule des présentes conditions générales de vente.
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3.2 Il est convenu d’accords parties que MBM Consulting réalise la prestation pour le compte de son Client et ne se substitue pas à son client.
Les Parties conviennent également que le rôle de MBM Consulting se limite à celui d’une entreprise de conseil et qu’aucune décision ne pourra être prise par MBM Consulting en substitution du Client ou des personnes désignées par lui.
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4 DEVIS ET COMMANDE
4.1 Les relations contractuelles entre les Parties sont encadrées par contrat. À défaut d’accord écrit, les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente et les factures émises par MBM Consulting feront office de contrat.
Le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
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4.2. À défaut de contrat, l’accord du Client sur les modalités d’intervention de MBM Consulting pourra être recueilli par écrit ou par mail.
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4.3. L’accord du Client est réputé acquis pour la totalité de la mission définie par le Client et par MBM Consulting. Les Parties peuvent toutefois, d’un commun accord, décider d’interrompre la mission avant sa réalisation complète. Le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée(s).
L’annulation ne peut être effective que par accord écrit signé des deux Parties.
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5 TARIFS
5.1. Les prix des Prestations indiqués en Francs Pacifique sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, ils sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations sont exprimés hors taxe.
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5.2. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par MBM Consulting et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
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5.3. Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et payés à MBM Consulting via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.
6 MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client.
Le Client s’oblige à payer toute facture émise par MBM Consulting dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.
7 RETARD DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard, équivalente au taux d’intérêt légal en vigueur augmenté de 10 points.
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7.2. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.
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7.3 En outre, MBM Consulting pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à MBM Consulting, même en cas de litige ou de réclamation.
8 DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
8.1 Les contrats de MBM Consulting prennent effet dès leur signature. Dans le cas où leur exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que leur exécution serait couverte a posteriori par leur signature.
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8.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des parties d'une des obligations mises à sa charge, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le contrat sans préavis.
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8.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 8.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager MBM Consulting de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu'à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par MBM Consulting pour l’achèvement desdites Prestations.
La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fera courir le délai de préavis de trente (30) jours, selon les modalités définies à l’article 8.2.
9 FORCE MAJEURE
9.1 La responsabilité de MBM Consulting ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de MBM Consulting.
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9.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
10 OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
10.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
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10.2. L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à MBM Consulting à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.
11 RESPONSABILITÉ
11.1 MBM Consulting s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société MBM Consulting n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
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11.2 MBM Consulting n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où MBM Consulting aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du contrat.
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11.3 Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
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12 ASSURANCES
MBM Consulting atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en Nouvelle-Calédonie, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. À tout moment, le Prestataire pourra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.
13 INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
14 LITIGES
Les contrats et CGV sont soumis au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des contrats et CGV, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de survenance de ce dernier. À défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Nouméa auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.